{"title-block":{"case-number":"1969-12-02/30","document-number":"1969120201","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997)","modifies":[],"page-number":11819,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,12,6],"source":null,"starts":[[[1969,1,1],""],[[1969,12,16],""]],"title-date":[1969,12,2],"title-fr":"Arrêté royal relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/12/02/1969120201/justel"}