{"title-block":{"case-number":"1969-11-28/","document-number":"1969112819","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,12,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,11,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/11/28/1969112819/justel"}