{"title-block":{"case-number":"1969-11-28/","document-number":"1969112806","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,1,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,11,28],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/11/28/1969112806/justel"}