{"title-block":{"case-number":"1969-11-28/","document-number":"1969112801","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses, concernant le salaire payé pour les jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité, autre que le dimanche","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,1,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,11,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses, concernant le salaire payé pour les jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité, autre que le dimanche"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/11/28/1969112801/justel"}