{"title-block":{"case-number":"1969-11-24/01","document-number":"1969112403","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel fixant le mode de paiement de la redevance due pour la délivrance de copies de conventions collectives de travail ainsi que les modalités du rattachement de celle-ci à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":11508,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,28],"source":null,"starts":[[[1969,11,28],""]],"title-date":[1969,11,24],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le mode de paiement de la redevance due pour la délivrance de copies de conventions collectives de travail ainsi que les modalités du rattachement de celle-ci à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/11/24/1969112403/justel"}