{"title-block":{"case-number":"1969-11-21/","document-number":"1969112104","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal prorogeant le régime temporaire et dérogatoire instauré par l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique","modifies":[],"page-number":11537,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,11,21],"title-fr":"Arrêté royal prorogeant le régime temporaire et dérogatoire instauré par l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/11/21/1969112104/justel"}