{"title-block":{"case-number":"1969-11-21/","document-number":"1969112103","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation","modifies":[],"page-number":11487,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,11,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/11/21/1969112103/justel"}