{"title-block":{"case-number":"1969-10-25/","document-number":"1969102501","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle, de centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, de centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés et d'ateliers protégés","modifies":[],"page-number":10710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,10,25],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle, de centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, de centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés et d'ateliers protégés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/10/25/1969102501/justel"}