{"title-block":{"case-number":"1969-10-10/","document-number":"1969101004","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969, modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre III du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire","modifies":[],"page-number":10386,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,10,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969, modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre III du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/10/10/1969101004/justel"}