{"title-block":{"case-number":"1969-10-08/","document-number":"1969100803","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal: - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; - b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,10,8],"title-fr":"Arrêté royal: - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; - b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/10/08/1969100803/justel"}