{"title-block":{"case-number":"1969-10-01/","document-number":"1969100101","full-title-fr":"1 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 F, destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1969","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,10,1],"title-fr":"Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 F, destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/10/01/1969100101/justel"}