{"title-block":{"case-number":"1969-09-29/","document-number":"1969092904","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars \" et fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,9,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars \" et fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/09/29/1969092904/justel"}