{"title-block":{"case-number":"1969-09-17/","document-number":"1969091713","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une dix-septième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,9,17],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une dix-septième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/09/17/1969091713/justel"}