{"title-block":{"case-number":"1969-09-17/","document-number":"1969091701","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres et du personnel de la Cour des comptes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":8878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,9,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,9,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres et du personnel de la Cour des comptes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/09/17/1969091701/justel"}