{"title-block":{"case-number":"1969-09-16/","document-number":"1969091608","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1969. -  ARRETE ROYAL a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et prives de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mai et 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers","modifies":[],"page-number":10752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,9,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et prives de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mai et 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/09/16/1969091608/justel"}