{"title-block":{"case-number":"1969-09-12/","document-number":"1969091203","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":11680,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,12,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,9,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/09/12/1969091203/justel"}