{"title-block":{"case-number":"1969-09-11/","document-number":"1969091101","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 F, destinés à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1969","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,9,11],"title-fr":"Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 F, destinés à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/09/11/1969091101/justel"}