{"title-block":{"case-number":"1969-08-28/","document-number":"1969082823","full-title-fr":"28 AOUT 1969. - Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant occupés dans l'enceinte des aérogares","modifies":[],"page-number":10110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,8,28],"title-fr":"Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant occupés dans l'enceinte des aérogares"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/08/28/1969082823/justel"}