{"title-block":{"case-number":"1969-08-28/","document-number":"1969082817","full-title-fr":"28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant celle du 4 mars 1969 de la même commission fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1969","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,8,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant celle du 4 mars 1969 de la même commission fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/08/28/1969082817/justel"}