{"title-block":{"case-number":"1969-08-28/","document-number":"1969082808","full-title-fr":"28 AOUT 1969. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions, dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":9799,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,8,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions, dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/08/28/1969082808/justel"}