{"title-block":{"case-number":"1969-08-20/","document-number":"1969082012","full-title-fr":"20 AOUT 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le Protocole final, signés à Bruxelles le 30 juin 1967","modifies":[],"page-number":9831,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,8,20],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le Protocole final, signés à Bruxelles le 30 juin 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/08/20/1969082012/justel"}