{"title-block":{"case-number":"1969-08-20/","document-number":"1969082009","full-title-fr":"20 AOUT 1969. -  ARRETE ROYAL relatif au commerce intérieur et dans les Etats membres de la Communauté économique européenne et relatif au commerce avec les pays non membres de cette Communauté, de certains produits agricoles et horticoles","modifies":[],"page-number":9194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,8,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif au commerce intérieur et dans les Etats membres de la Communauté économique européenne et relatif au commerce avec les pays non membres de cette Communauté, de certains produits agricoles et horticoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/08/20/1969082009/justel"}