{"title-block":{"case-number":"1969-08-11/","document-number":"1969081105","full-title-fr":"11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant les modalités d'application relatives à l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 février 1969, concernant le paiement de dix jours fériés légaux par an","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,8,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant les modalités d'application relatives à l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 février 1969, concernant le paiement de dix jours fériés légaux par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/08/11/1969081105/justel"}