{"title-block":{"case-number":"1969-08-04/31","document-number":"1969080405","full-title-fr":"4 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 28-03-2018)","modifies":[],"page-number":8134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,8,30],"source":null,"starts":[[[1969,9,9],""]],"title-date":[1969,8,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 28-03-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/08/04/1969080405/justel"}