{"title-block":{"case-number":"1969-07-29/","document-number":"1969072902","full-title-fr":"29 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant","modifies":[],"page-number":7716,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,8,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,7,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/07/29/1969072902/justel"}