{"title-block":{"case-number":"1969-07-23/","document-number":"1969072304","full-title-fr":"23 JUILLET 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la construction du siège provisoire de cette organisation, avec annexe, signée à Paris le 6 octobre 1967","modifies":[],"page-number":8968,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,9,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,7,23],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la construction du siège provisoire de cette organisation, avec annexe, signée à Paris le 6 octobre 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/07/23/1969072304/justel"}