{"title-block":{"case-number":"1969-07-18/30","document-number":"1969071851","full-title-fr":"18 JUILLET 1969. - Loi portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et du Protocole additionnel à ce traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966.","modifies":[],"page-number":14062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,12,11],"source":null,"starts":[[[1973,12,21],""]],"title-date":[1969,7,18],"title-fr":"Loi portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et du Protocole additionnel à ce traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/07/18/1969071851/justel"}