{"title-block":{"case-number":"1969-07-07/","document-number":"1969070704","full-title-fr":"7 JUILLET 1969. -  LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat","modifies":[],"page-number":7215,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,7,7],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/07/07/1969070704/justel"}