{"title-block":{"case-number":"1969-07-07/","document-number":"1969070701","full-title-fr":"7 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,7,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/07/07/1969070701/justel"}