{"title-block":{"case-number":"1969-07-02/","document-number":"1969070206","full-title-fr":"2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou révisant des taxes de consommation","modifies":[],"page-number":7489,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,8,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,7,2],"title-fr":"Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou révisant des taxes de consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/07/02/1969070206/justel"}