{"title-block":{"case-number":"1969-07-01/","document-number":"1969070107","full-title-fr":"1 JUILLET 1969. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et réglant les modalités d'octroi de l'allocation complémentaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,7,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et réglant les modalités d'octroi de l'allocation complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/07/01/1969070107/justel"}