{"title-block":{"case-number":"1969-06-28/03","document-number":"1969062802","full-title-fr":"28 JUIN 1969. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 14-05-1980) et mise à jour au 31-12-1997)","modifies":[],"page-number":6669,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,5],"source":null,"starts":[[[1969,7,1],""]],"title-date":[1969,6,28],"title-fr":"Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 14-05-1980) et mise à jour au 31-12-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/06/28/1969062802/justel"}