{"title-block":{"case-number":"1969-06-20/","document-number":"1969062005","full-title-fr":"20 JUIN 1969. - Loi tendant à autoriser un transfert exceptionnel de la branche \"accidents hors service \" à la branche \" soins de santé \" de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel de l'Afrique créée par la loi du 12 avril 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,6,20],"title-fr":"Loi tendant à autoriser un transfert exceptionnel de la branche \"accidents hors service \" à la branche \" soins de santé \" de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel de l'Afrique créée par la loi du 12 avril 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/06/20/1969062005/justel"}