{"title-block":{"case-number":"1969-06-13/","document-number":"1969061305","full-title-fr":"13 JUIN 1969. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles, le 4 décembre 1967","modifies":[],"page-number":7108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,6,13],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles, le 4 décembre 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/06/13/1969061305/justel"}