{"title-block":{"case-number":"1969-06-13/","document-number":"1969061304","full-title-fr":"13 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des Protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967","modifies":[],"page-number":3776,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,4,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,6,13],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des Protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/06/13/1969061304/justel"}