{"title-block":{"case-number":"1969-06-13/","document-number":"1969061302","full-title-fr":"13 JUIN 1969. -  LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,1,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,6,13],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/06/13/1969061302/justel"}