{"title-block":{"case-number":"1969-06-12/","document-number":"1969061217","full-title-fr":"12 JUIN 1969. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'agréation des centres civils assurant, aux personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir, l'instruction nécessaire à l'accomplissement de certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles","modifies":[],"page-number":9054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,9,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,6,12],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'agréation des centres civils assurant, aux personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir, l'instruction nécessaire à l'accomplissement de certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/06/12/1969061217/justel"}