{"title-block":{"case-number":"1969-06-12/30","document-number":"1969061214","full-title-fr":"12 JUIN 1969. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2° Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche, adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquième session.","modifies":[],"page-number":8631,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,9,16],"source":null,"starts":[[[1969,9,26],""]],"title-date":[1969,6,12],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2° Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche, adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/06/12/1969061214/justel"}