{"title-block":{"case-number":"1969-06-05/30","document-number":"1969060508","full-title-fr":"5 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du change sur les opérations soumises à son intervention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1969 et mise à jour au 31-05-1997)","modifies":[],"page-number":6072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,6,17],"source":null,"starts":[[[1969,7,1],""]],"title-date":[1969,6,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la redevance à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du change sur les opérations soumises à son intervention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1969 et mise à jour au 31-05-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/06/05/1969060508/justel"}