{"title-block":{"case-number":"1969-06-04/","document-number":"1969060406","full-title-fr":"4 JUIN 1969. - Loi portant approbation du protocole d'accord relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie, intervenu entre les Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial des Ministres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, tenue le 16 février à Luxembourg","modifies":[],"page-number":9773,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,6,4],"title-fr":"Loi portant approbation du protocole d'accord relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie, intervenu entre les Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial des Ministres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, tenue le 16 février à Luxembourg"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/06/04/1969060406/justel"}