{"title-block":{"case-number":"1969-05-27/","document-number":"1969052719","full-title-fr":"27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,5,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/05/27/1969052719/justel"}