{"title-block":{"case-number":"1969-05-07/","document-number":"1969050703","full-title-fr":"7 MAI 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteins de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans les établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat ou de semi-internat","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,8,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,5,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteins de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans les établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat ou de semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/05/07/1969050703/justel"}