{"title-block":{"case-number":"1969-04-22/","document-number":"1969042203","full-title-fr":"22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'article 7, g, de l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs","modifies":[],"page-number":4123,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,4,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,4,22],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'article 7, g, de l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/04/22/1969042203/justel"}