{"title-block":{"case-number":"1969-04-12/30","document-number":"1969041201","full-title-fr":"12 AVRIL 1969. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, [spécialisé], moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements <modifié par DFG 2004-03-03/36, art. 320> (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 3)","modifies":[],"page-number":3840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,4,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,4,12],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, [spécialisé], moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements <modifié par DFG 2004-03-03/36, art. 320> (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 3)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/04/12/1969041201/justel"}