{"title-block":{"case-number":"1969-04-08/","document-number":"1969040814","full-title-fr":"8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir terminé leur mission","modifies":[],"page-number":5720,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,6,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,4,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir terminé leur mission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/04/08/1969040814/justel"}