{"title-block":{"case-number":"1969-04-08/","document-number":"1969040804","full-title-fr":"8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1969, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,5,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,4,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 1969, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/04/08/1969040804/justel"}