{"title-block":{"case-number":"1969-03-27/","document-number":"1969032703","full-title-fr":"27 MARS 1969. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des redevances à percevoir au profit de l'Etat pour contribuer à couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure","modifies":[],"page-number":3290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,4,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,3,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des redevances à percevoir au profit de l'Etat pour contribuer à couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/03/27/1969032703/justel"}