{"title-block":{"case-number":"1969-03-27/30","document-number":"1969032702","full-title-fr":"27 MARS 1969. _ Arrêté royal portant la création, la composition, le fonctionnement et la procédure de la commission pour la délivrance des attestations mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1969 et mise à jour au 28-07-1998)","modifies":[],"page-number":3288,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,4,12],"source":null,"starts":[[[1969,4,12],""]],"title-date":[1969,3,27],"title-fr":"Arrêté royal portant la création, la composition, le fonctionnement et la procédure de la commission pour la délivrance des attestations mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1969 et mise à jour au 28-07-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/03/27/1969032702/justel"}