{"title-block":{"case-number":"1969-03-26/","document-number":"1969032611","full-title-fr":"26 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de Wateringues","modifies":[],"page-number":6156,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,6,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,3,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de Wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/03/26/1969032611/justel"}