{"title-block":{"case-number":"1969-03-17/","document-number":"1969031705","full-title-fr":"17 MARS 1969. - Arrêté royal a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative au repos compensatoire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,5,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,3,17],"title-fr":"Arrêté royal a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative au repos compensatoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/03/17/1969031705/justel"}